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Dissimulation de biens en tunisie et transfert de 180 000 euros
Sujet initié par Fred59400, il y a 9 heures - 942 vues

Bonjour, Maître
Étant issus avec mon frère de la première union de mon père ayant refait sa vie après divorce en Tunisie remarié et 2 autres enfants nés ; après l annonce de son Cancer il a transféré 180 000 euros en Tunisie ( relevés bancaires à l appui de sa banque ) ses 6 derniers mois de sa vie mais d après le notaire français en charge de l affaire il ne possède aucun bien en Tunisie et pas de compte bancaire ; ce qui est totalement faux
Je demande au minimum de récupére notre part soit 3/16 car quotité disponible enlevée également sur ces 180 000 euros hors le notaire me dit qu il ne peut rien y faire et qu il faut prendre un avocat
Qu en est il ? faut il obligatoirement prendre un avocat et mandaté un notaire tunisien pour avoir un inventaire de ses biens en tunisie
D avance merci beaucoup pour votre aide ,
Nous sommes dévasté de son choix ayant d autant plus état maltraite physiquement dans notre enfance ce qui a causé le divorce
Bien cordialement
Mr Cléry frederic
#Adresse email#
2 rue des Pyrénées 59400 cambrai
#Numéro de téléphone#

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Très brièvement et de façon laconique :

Oui, pour récupérer votre part sur des biens ou comptes situés en Tunisie, il est nécessaire :

1. D'un avocat français pour engager les démarches de reconnaissance et de réclamation.
2. D'un notaire ou avocat tunisien pour établir un inventaire officiel des biens et comptes détenus en Tunisie.

Le notaire français seul ne peut pas agir sur des biens étrangers sans coopération locale.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 7 heures
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Bonjour,

Je comprends votre sentiment d'injustice face à cette situation.

Le notaire français n'a effectivement aucun pouvoir d'investigation directe à l'étranger : il se base sur les déclarations des héritiers.

Pour réintégrer ces 180 000 euros à la succession (au titre du rapport des libéralités ou de la réduction pour atteinte à votre réserve héréditaire), vous devez prouver l'existence de ces fonds ou des biens acquis avec cet argent en Tunisie.

Un avocat est indispensable pour engager une action en justice en France afin de faire constater ce recel successoral ou cette donation déguisée.

En parallèle, vous devez mandater un notaire ou un avocat en Tunisie pour effectuer des recherches au fichier des comptes bancaires et au registre de la propriété foncière tunisien.

En vertu de la convention franco-tunisienne de 1963, la loi du domicile du défunt (la France) régit les meubles (argent), mais la loi tunisienne régit les immeubles situés sur son sol.

Sans inventaire officiel en Tunisie, le notaire français ne pourra pas forcer le partage de ces sommes.

C'est une procédure complexe qui nécessite une coordination entre les deux pays pour bloquer les actifs et rétablir vos droits
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 heures
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